A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 9 Versions de la disposition

2018-09-13

9. Le directeur des services funéraires nommé par l’entreprise de services funéraires doit posséder les qualités et satisfaire aux conditions suivantes:

1°  être âgé de 18 ans ou plus;

2°  être domicilié au Québec;

3°  ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel lié à l’exercice d’activités funéraires, et ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) ou à sa réglementation au cours des 5 dernières années, à moins qu’il en ait obtenu le pardon;

4°  au moment de sa nomination, avoir démontré une connaissance suffisante du cadre juridique québécois applicable au secteur funéraire de l’une des manières suivantes:

a)  en étant titulaire d’un permis de thanatopraxie;

b)  en étant directeur des services funéraires au cours des 12 mois précédents;

c)  par le biais d’un examen écrit passé au cours des 5 dernières années.

D. 1194-2018, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

9. Le directeur des services funéraires nommé par l’entreprise de services funéraires doit posséder les qualités et satisfaire aux conditions suivantes:

1°  être âgé de 18 ans ou plus;

2°  être domicilié au Québec;

3°  ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel lié à l’exercice d’activités funéraires, et ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) ou à sa réglementation au cours des 5 dernières années, à moins qu’il en ait obtenu le pardon;

4°  au moment de sa nomination, avoir démontré une connaissance suffisante du cadre juridique québécois applicable au secteur funéraire de l’une des manières suivantes:

a)  en étant titulaire d’un permis de thanatopraxie;

b)  en étant directeur des services funéraires au cours des 12 mois précédents;

c)  par le biais d’un examen écrit passé au cours des 5 dernières années.

D. 1194-2018, a. 9.